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Générez le fichier du modelo informativo, si vous en avez besoin
Le modelo informativo n'est plus obligatoire : la Cour suprême espagnole a annulé la règle qui l'imposait. Si vous voulez quand même le fichier N2 de vos réservations Airbnb, Booking, Vrbo et autres, cet outil le crée gratuitement.
Plus obligatoire aujourd'hui, et la situation juridique n'est pas close
En mai 2026, la Cour suprême a annulé l'article qui obligeait à déposer le modelo informativo chaque année. Personne ne peut vous retirer votre NRUA pour ne pas l'avoir déposé. Mais l'arrêté du formulaire figure toujours au BOE et le gouvernement peut adopter une nouvelle règle.
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Ce qu'était le modelo informativo et où en est-on
C'était une déclaration annuelle au Registre de la propriété espagnol. Le propriétaire de chaque logement doté d'un NRUA y listait ses locations courte durée de l'année précédente. Elle a été déposée pour la première fois en février 2026.
En mai 2026, la Cour suprême a annulé l'article 10 du décret royal 1312/2024, qui l'imposait (arrêt 620/2026, publié au BOE le 8 juin). Depuis, le dépôt n'est plus obligatoire.
La situation juridique n'est pas entièrement close. L'arrêté qui a approuvé le formulaire n'a pas été abrogé et le gouvernement peut adopter une nouvelle règle. Avant février 2027, consultez le BOE ou un conseiller.
Questions fréquentes
Dois-je déposer le modelo informativo ?▼
Pas aujourd'hui. La règle qui l'imposait est nulle depuis la publication de l'arrêt de la Cour suprême au BOE, le 8 juin 2026. Le gouvernement peut adopter une nouvelle règle : consultez le BOE avant février 2027.
Récupérerai-je ce que j'ai payé pour le déposer en 2026 ?▼
Très probablement pas. Nous avons parlé en personne avec le personnel du Registre de la propriété. Selon eux, il n'y aura pas de remboursement : le travail a été fait quand la règle était en vigueur, légalement et effectivement, et les frais ont payé un travail déjà réalisé. C'est l'avis du personnel du Registre, pas une décision officielle.
Que se passe-t-il si je ne le dépose pas ?▼
La règle étant annulée, personne ne peut vous retirer votre NRUA pour cela. Votre licence ou enregistrement touristique régional et la déclaration des voyageurs à SES.Hospedajes restent obligatoires.
Qu'est-ce que le programme N2 ?▼
C'est le programme du Collège des registrateurs pour générer le fichier du modelo informativo. Cet outil met vos réservations dans ce format, si vous voulez le déposer ou garder un résumé de votre activité.
Quelles données contenait-il pour chaque séjour ?▼
NRUA, motif du séjour, nombre de voyageurs et dates d'arrivée et de départ. Aucune donnée personnelle des voyageurs.
Est-ce la même chose que SES.Hospedajes ?▼
Non. La déclaration des voyageurs à SES.Hospedajes reste obligatoire pour chaque voyageur. Le modelo informativo était un résumé annuel de l'activité du logement.