Conditions générales

Prestataire du Service

1. Définitions

• « Regi » ou « nous » : Ignacio Lopezosa Serrano, prestataire identifié ci-dessus.
• « Client » : la personne physique ou morale qui crée un compte et souscrit le Service pour gérer un ou plusieurs hébergements.
• « Consommateur » : le Client personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du droit espagnol de la consommation (Décret royal législatif 1/2007).
• « Voyageur » : la personne hébergée dans l'établissement du Client dont les données sont enregistrées.
• « Unité » : chaque appartement, maison ou villa, ou chaque chambre d'un hôtel, d'une auberge ou d'un camping, que le Client enregistre dans Regi.
• « Déclaration de voyageurs » (parte de viajeros) : le registre des voyageurs que les hébergements doivent transmettre en application du Décret royal 933/2021.
• « Autorités » : la plateforme SES.Hospedajes du ministère espagnol de l'Intérieur et, le cas échéant, les Mossos d'Esquadra (Catalogne) et l'Ertzaintza (Pays basque).

2. Le Service

Regi est une application web qui aide les hébergements en Espagne à respecter les obligations d'enregistrement des voyageurs du Décret royal 933/2021. Le Service comprend :

• Le check-in en ligne : des liens et formulaires que les Voyageurs remplissent depuis leur propre appareil, avec signature électronique.
• Les réservations, créées manuellement ou importées depuis les plateformes de réservation par synchronisation de calendriers iCal.
• La génération et la transmission automatiques des déclarations de voyageurs aux Autorités, ainsi que leur modification ou annulation après transmission lorsque la plateforme de l'Autorité le permet.
• Des alertes par e-mail sur les prochaines arrivées qui n'ont pas encore de check-in.
• Un historique des déclarations consultable et téléchargeable, conservé pendant les trois ans exigés par la loi, même après le départ du Client.

Délai de transmission : toute déclaration créée dans Regi au moins cinq (5) minutes avant son délai légal sera transmise avant ce délai. Cet engagement couvre uniquement la transmission, et non la manière ou le moment où les Autorités traitent ou acceptent la déclaration.

Regi est un prestataire technologique qui facilite la conformité. L'obligation légale d'enregistrer les Voyageurs reste celle du Client en tant qu'exploitant de l'hébergement.

Regi peut améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière significative le Service payé par le Client, Regi l'en informera conformément à la clause 15.

Le Service repose sur une infrastructure tierce, sur les systèmes des Autorités et sur les calendriers des plateformes de réservation. Regi ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et n'est pas responsable des pannes ou erreurs de ces systèmes.

3. Compte et utilisation du Service

• Le Service s'adresse à toute personne qui gère des hébergements en Espagne, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un professionnel ou d'un particulier. Les Clients qui sont des Consommateurs bénéficient en outre des droits de la clause 12.
• Le Client doit être majeur et avoir la capacité de contracter, et doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Le Client doit protéger ses identifiants de connexion et est responsable de l'activité de son compte. S'il soupçonne un accès non autorisé, il doit en informer Regi sans délai à support@regi.es.
• Le Client ne doit pas utiliser le Service de manière illicite ; le revendre ou y donner accès à des tiers sans l'autorisation de Regi ; tenter d'accéder aux données d'autres clients ; procéder à de l'ingénierie inverse, surcharger ou perturber le Service ; ni en extraire des données par des moyens automatisés autres que les fonctionnalités proposées par Regi.

4. Obligations du Client

• Disposer des identifiants et enregistrements exigés par les Autorités (comme un certificat électronique et l'enregistrement de l'établissement sur SES.Hospedajes), sauf si le Client autorise Regi à effectuer cet enregistrement en son nom conformément à la clause 5.
• Tenir à jour dans Regi les informations de l'hébergement et de ses Unités, y compris les codes d'établissement attribués par les Autorités.
• Ne pas modifier ni falsifier les données des Voyageurs. Regi informe les Voyageurs de leur obligation légale de fournir des données exactes et complètes, mais n'est pas responsable de l'exactitude des données qu'ils fournissent.
• Consulter les alertes de Regi concernant les check-ins en attente ou les déclarations rejetées, et y donner suite à temps.
• Respecter les obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement des données des Voyageurs, conformément à la clause 13 et à l'Accord de traitement des données.

5. Représentation auprès de SES.Hospedajes

Lorsque le Client l'autorise expressément lors de l'inscription (en cochant la case de consentement correspondante), Regi inscrit le Client sur la plateforme SES.Hospedajes du ministère de l'Intérieur et transmet ses déclarations de voyageurs en son nom, en tant que représentant.

Cette représentation est assurée aux conditions suivantes :

• Le compte SES.Hospedajes est créé et géré par Regi en tant que représentant du Client. L'accès à ce compte ne peut pas être cédé au Client et ses identifiants ne peuvent pas lui être transférés.
• Le Client conserve à tout moment l'accès à ses données et à ses déclarations de voyageurs via Regi.
• Le Client peut demander à tout moment la suppression de l'ensemble de ses informations de SES.Hospedajes.

6. Essai gratuit

• Les nouveaux Clients peuvent essayer le Service gratuitement pendant 21 jours, sans fournir de moyen de paiement et avec les mêmes fonctionnalités qu'un abonnement payant.
• À la fin de l'essai, si le Client n'a pas choisi d'abonnement payant, l'abonnement prend fin automatiquement sans aucun prélèvement. Le Client ne peut plus créer ni transmettre de déclarations, mais conserve l'accès à l'historique pour le consulter et le télécharger.
• Regi propose un seul essai gratuit par Client et peut refuser un nouvel essai à toute personne qui en a déjà bénéficié.

7. Prix, facturation et paiement

Le prix dépend du type d'hébergement et du nombre d'Unités :

• Appartements, résidences hôtelières et villas : 5,99 € par unité par mois, ou 59,90 € par unité par an.
• Hôtels, auberges et campings : 1,99 € par chambre par mois, ou 19,90 € par chambre par an.

Les prix incluent la TVA. Des prix spéciaux ou des remises promotionnelles peuvent s'appliquer.

L'abonnement est facturé d'avance au début de chaque période de facturation et se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée jusqu'à sa résiliation.

Les paiements sont traités par Stripe, par carte ou autres moyens de paiement électroniques. Regi ne conserve pas les données complètes de la carte. Les factures sont disponibles dans la section facturation du compte du Client.

En cas d'échec d'un paiement, Regi en informera le Client et pourra suspendre la création et la transmission de nouvelles déclarations jusqu'à régularisation. L'accès à l'historique est maintenu.

Regi peut modifier ses prix avec un préavis d'au moins un mois, et s'efforcera de prévenir trois mois à l'avance. Le nouveau prix s'applique à partir de la période de facturation suivante, jamais à la période en cours, et le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

8. Absence de remboursement

L'essai gratuit de 21 jours permet au Client d'évaluer le Service avant de payer. C'est pourquoi les montants déjà payés ne sont pas remboursés, y compris lorsque le Client résilie en cours de période de facturation.

Ce qui précède n'affecte pas le droit de rétractation des Consommateurs (clause 12), les paiements au titre de la Garantie anti-amendes (clause 9), le remboursement des périodes payées d'avance si Regi cesse de fournir le Service (clause 10), ni tout autre remboursement exigé par la loi.

9. Garanties

Garantie anti-amendes. Si le Client reçoit une amende pour manquement aux obligations d'enregistrement des voyageurs résultant directement et exclusivement d'une erreur démontrable de la plateforme Regi, Regi paiera le montant de l'amende aux conditions suivantes :

• Plafond : Regi paie jusqu'à vingt (20) fois les sommes versées par le Client à Regi au cours des douze (12) mois précédant l'erreur, et jamais plus de 30 000 € par incident. La garantie ne couvre donc pas les périodes pendant lesquelles le Client n'a rien payé, comme l'essai gratuit ou la période gratuite de « Changez et économisez ».
• Les amendes issues d'une même erreur ou cause comptent comme un seul incident, même si elles concernent plusieurs déclarations, Unités ou dates.
• Elle ne couvre pas les amendes causées par des données saisies par les Voyageurs ou le Client ; une configuration incorrecte de l'hébergement ou de ses Unités ; des déclarations créées moins de cinq minutes avant leur délai ; des défaillances des systèmes des Autorités ou d'autres tiers ; des alertes de Regi auxquelles le Client n'a pas donné suite ; des périodes pendant lesquelles le compte était impayé ou suspendu ; ou un cas de force majeure.
• Le Client doit en informer Regi par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la première notification de la procédure de sanction, en envoyer une copie et permettre à Regi de l'aider à préparer ses observations. Regi paie le montant définitivement imposé ou le rembourse si le Client l'a déjà réglé, y compris un montant réduit pour paiement anticipé.

Changez et économisez. Les nouveaux Clients encore liés par un engagement de durée minimale avec un autre prestataire d'enregistrement des voyageurs peuvent utiliser Regi gratuitement pendant la durée restante de cet engagement, dans la limite de trois (3) mois, aux conditions suivantes :

• Le Client n'a jamais payé pour Regi auparavant.
• Le Client en fait la demande lors de son inscription, et au plus tard 30 jours après la création du compte.
• Le Client envoie un contrat ou une facture indiquant l'autre prestataire et la date de fin de son engagement.
• La période gratuite ne couvre que le nombre d'Unités inclus dans le contrat avec l'autre prestataire. Les Unités supplémentaires sont facturées au prix normal.
• La période gratuite commence à la fin de l'essai gratuit et ne peut pas être échangée contre de l'argent.

Regi peut vérifier les documents fournis et refuser l'offre si les conditions ne sont pas remplies.

10. Résiliation

Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment depuis son compte.

• Après la résiliation, aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
• Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée.
• À la fin de cette période, le Client ne peut plus créer ni transmettre de déclarations, mais conserve l'accès à l'historique pour le consulter et le télécharger pendant la durée légale de conservation.
• Les déclarations créées avant la fin de la période sont transmises automatiquement aux Autorités. Si une transmission échoue en raison d'une erreur dans la déclaration elle-même, elle n'est pas relancée et le Client doit effectuer l'enregistrement en dehors de la plateforme.

Regi peut suspendre ou mettre fin au Service d'un Client qui manque gravement aux présentes Conditions, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation illicite ou de falsification de données, après préavis lorsque les circonstances le permettent.

Regi peut également cesser de fournir le Service de manière générale avec un préavis d'au moins trois (3) mois. Dans ce cas, il remboursera la partie non utilisée des périodes payées d'avance et, avant de supprimer la moindre donnée, enverra à l'adresse e-mail du compte un fichier ZIP contenant toutes les déclarations de voyageurs du Client et toutes les données que Regi détient à son sujet, afin que rien ne soit perdu.

Après la résiliation, les données personnelles sont supprimées ou restituées conformément à l'Accord de traitement des données et à la Politique de confidentialité, à l'exception des déclarations de voyageurs, conservées pendant les trois ans exigés par le Décret royal 933/2021.

11. Responsabilité

Regi fournit le Service avec une diligence professionnelle, mais n'est pas responsable :

• De l'utilisation abusive du Service par le Client.
• De l'exactitude des données fournies par les Voyageurs.
• Des erreurs, interruptions ou défaillances de SES.Hospedajes ou d'autres plateformes des Autorités.
• Des défaillances des fournisseurs d'infrastructure et de paiement (comme AWS, Vercel ou Stripe) ou des calendriers des plateformes de réservation.
• De la force majeure, d'incidents généralisés d'internet ou de changements législatifs.

À l'égard des Clients qui ne sont pas des Consommateurs, Regi n'est pas responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de réservations ou l'atteinte à la réputation.

Sauf pour la Garantie anti-amendes, qui a son propre plafond, la responsabilité totale de Regi envers le Client est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages causés par dol ou faute lourde, ni lorsque la loi ne permet pas de limiter la responsabilité, y compris les droits des Consommateurs.

12. Clients Consommateurs

Si le Client est un Consommateur, les droits que lui reconnaît le droit espagnol de la consommation s'appliquent également et prévalent sur toute disposition contraire des présentes Conditions.

Droit de rétractation. Le Consommateur peut se rétracter de l'abonnement payant dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa souscription, sans avoir à se justifier. L'essai gratuit n'implique aucun paiement et ne nécessite donc pas de rétractation : il suffit de le laisser prendre fin.

Pour se rétracter, le Consommateur doit envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@regi.es avant la fin du délai, par exemple : « À l'attention de Ignacio Lopezosa Serrano (Regi), Boulevard Louis Pasteur, 47, Oficina 103, 29010 Málaga, Andalucía, España, support@regi.es : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : abonnement à Regi, souscrit le [date]. Nom et adresse du Consommateur : [nom et adresse]. Date : [date]. »

Le Service commençant dès la souscription de l'abonnement, à la demande expresse du Consommateur, le Consommateur qui se rétracte paie la part du prix correspondant aux jours de service déjà fournis. Regi rembourse le reste dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Conformité. Le Service est soumis à la garantie légale de conformité des services numériques, que les limites de la clause 11 ne restreignent pas.

Réclamations. Le Consommateur peut adresser ses réclamations à support@regi.es ou par courrier à Boulevard Louis Pasteur, 47, Oficina 103, 29010 Málaga, Andalucía, España, et demander une feuille de réclamation officielle. Il peut également saisir les tribunaux de son domicile (clause 17).

13. Protection des données

• Pour les données personnelles des Voyageurs, le Client est responsable du traitement et Regi est sous-traitant. Ce traitement est régi par l'Accord de traitement des données (https://regi.es/fr/dpa), que le Client accepte avec les présentes Conditions.
• Pour les données du compte, de la facturation et de l'utilisation du Service, Regi est responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité (https://regi.es/fr/privacy).
• Les données sont stockées chiffrées dans l'Union européenne. Les prestataires qui participent au traitement figurent sur la page Sous-traitants (https://regi.es/fr/subprocessors).
• Regi informe les Voyageurs du traitement de leurs données et de la manière d'exercer leurs droits, qu'ils peuvent exercer auprès du Client en tant que responsable du traitement.
• Les déclarations de voyageurs sont conservées pendant trois ans conformément au Décret royal 933/2021.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les designs, logos, marques et autres contenus de Regi appartiennent à Regi ou à ses concédants. Le Client reçoit une licence non exclusive, non cessible et limitée pour utiliser le Service pendant la durée de son abonnement.

Les données que le Client et ses Voyageurs saisissent dans Regi appartiennent au Client. Regi ne les utilise que pour fournir le Service, conformément à l'Accord de traitement des données.

Si le Client envoie des suggestions pour améliorer Regi, Regi peut les utiliser librement et sans aucune obligation.

15. Modification des Conditions

Regi peut mettre à jour les présentes Conditions, par exemple pour refléter des évolutions du Service ou de la loi. Regi informera les Clients par e-mail des modifications importantes au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'est pas d'accord, il peut résilier avant cette date ; continuer à utiliser le Service ensuite vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Les modifications exigées par la loi, ou qui ne réduisent pas les droits du Client, peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

16. Dispositions générales

• Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
• Le fait que Regi n'exerce pas un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Regi peut céder le présent contrat à une société qui reprend la fourniture du Service, par exemple si Regi se constitue en société, en le notifiant au Client. La cession n'affecte pas les droits du Client au titre des présentes Conditions.
• Les présentes Conditions sont disponibles en espagnol, anglais, français et allemand. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol.

Les litiges avec les Clients qui ne sont pas des Consommateurs relèvent des tribunaux de Málaga (Espagne). Les Consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur domicile.

18. Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions : support@regi.es, +34 951 207 196, ou par courrier à Boulevard Louis Pasteur, 47, Oficina 103, 29010 Málaga, Andalucía, España.

Pour les demandes relatives à la confidentialité : privacy@regi.es.